L’obligation d’isolation en cas de travaux importants

L’obligation d’isolation en cas de travaux importants

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle obligation est créée, celle de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments. Explications.

Que dit la loi ?

Dans le cadre de l’article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), une nouvelle obligation est créée dans le cadre des projets de rénovation : celle de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments. Cette obligation concerne notamment les travaux de ravalement de façade, la réfection d’une toiture, ou encore la transformation de garages ou de combles en pièces habitables.

 

Le Décret d’application de cette nouvelle obligation, n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, indique :

 

Art. R. 131-28-7.- Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l’article R. 131-28. Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures.

 

Art. R. 131-28-8.- Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l’article R. 131-28. Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures.

 

Art. R. 131-28-11.- Lorsqu’un maître d’ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d’habitation des travaux d’aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur conformes aux prescriptions définies, pour les parois concernées, en application de l’article R. 131-28.

Qui est concerné ?

L’obligation d’isoler en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture concerne les bâtiments d’habitation, de bureaux et d’enseignement, les bâtiments commerciaux et les hôtels.

L’obligation d’isoler en cas d’aménagement d’une nouvelle pièce en vue de la rendre habitable concerne uniquement les bâtiments d’habitation.

Quels sont les travaux déclenchant l’obligation ?

 

Le ravalement de façade

Les travaux de ravalement de façade concernés par l’obligation d’isolation sont ceux de type réfection d’enduit ou installation d’un parement sur au moins 50% d’une façade. L’obligation ne s’applique qu’aux façades constituées en surface à plus de 50% de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal. Le niveau de performance doit être conforme à la réglementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007).

 

La réfection de toiture

Les travaux de réfection de toitures concernés par l’obligation d’isolation sont ceux de type réfection de toiture ou installation d’une sur-toiture sur au moins 50% d’une toiture. Le niveau de performance doit être conforme à la réglementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007). Dans ce cadre des dérogations sont prévues (impossibilités techniques liées à des risques de pathologie, impossibilités juridiques liées à des conflits de nature législatifs ou réglementaires, risque de dégradation de la qualité architecturale d’un bâtiment, non rentabilité économique vanat 10 ans).

 

L’aménagement d’une pièce

Dans le cas d’un projet d’aménagement d’une nouvelle pièce d’un bâtiment résidentiel, de plus de 5 m², en vue de la rendre habitable, il y a obligation d’installer une isolation des parois opaques conforme à la réglementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007).

Pour en savoir plus, consultez le guide dédié de l’Ademe.